Dans le cadre de ses différentes missions légales, le Commissaire aux Comptes est susceptible d’être sollicité dans le cadre d’apport en nature au capital d’une société
Les Commissaires aux Apports sont ainsi des professionnels indépendants, qui interviennent dans un cadre ponctuel, relatif à différentes situations d’apport en nature :
- lors de la constitution de la société
- dans le cadre d’une augmentation de capital
- dans la cadre de restructuration du schéma patrimonial d’une ou plusieurs entreprises (fusion de sociétés, scission ou encore lors d’un apport partiel d’actifs)
3aresma – porté par J ROGER, Commissaire aux Comptes inscrite sur la liste de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et à proximité de la Cour d’Appel de Nîmes – intervient sur des missions de Commissariat aux Apports sur l’ensemble du territoire français